LE SERVICE INSTALLATION A DOMICILE

ETAPE 1 : Devis des produits et de l´installation
Vous choisissez vos menuiseries, vos façades, vos stores dans un point de vente L´Art du Rangement.
Un devis est établi à partir de vos mesures et comprend le prix de l´installation.
Vous contactez le magasin le plus proche de votre domicile ou de votre bureau, un technicien décorateur se rendra sur place afin d´évaluer avec vous vos besoins selon les possibilités qu´offre votre espace.
Le technicien décorateur établira directement sur place un devis

ETAPE 3 : Installation           
Vos produits sont installés par un menuisier spécialiste, salarié de l´entreprise, à la date convenue. A la fin des travaux, tout est nettoyé.
Vous signez un rapport d´installation et réglez le solde de la commande au menuisier

LA TVA A 5.5% SUR LES PRODUITS ET L´INSTALLATION

• Les travaux doivent impérativement être réalisés par le Service Installation de notre entreprise.    
• Les produits et la pose doivent apparaître sur la même facture.
• Pour les locaux dont plus de 50% sont affectés à l´habitation, tous les travaux bénéficieront de la TVA à 5,5%  
• Pour les locaux dont moins de 50% sont affectés à l´habitation, seuls les travaux affectés à l´habitation bénéficieront de la TVA à 5,5%  
• L´habitation doit être achevée depuis au moins 2 ans et être située en France (métropolitaine et dom   La TVA à 5,5% s´applique que l´on soit propriétaire ou locataire, en résidence principale ou secondaire.

Conditions générales de vente

1 : APPLICATIONARTICLE
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux conditions ci-après, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions, sauf acceptation de la part du prestataire.
ARTICLE 2 : CONSEILS
A défaut de manifestation contraire et expresse du client sur le devis, indiquant clairement les prescriptions qu’il a retenues, tout conseil ( notamment d’aménagement de style et de décoration) délivré par le prestataire sera réputé être accepté par le client au plus tard à la prise de commande.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 Aucune annulation ou modification de commande ne sera prise en compte, après la signature du bon de commande par le client ( sauf les 10 jours légaux de rétractation en cas d’achat par crédit).
3.2 Tout acompte versé reste la propriété du prestataire à titre d’indemnité.
ARTICLE 4 : INFORMATION
Le client s’engage à fournir au prestataire tous les éléments informatifs (notamment accessibilité, humidité, source de chaleur) nécessaire à la bonne exécution de la commande.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DU CLIENT
Le client s’engage d’une part à dégager les lieux de livraison de tout objet encombrant successible de gêner le prestataire, d’autre part à faire sienne la protection des mobiliers restants qu’il laissera en place pendant la livraison et la pose. Le sur-mesure provoquant de la poussière, le client devra alors protéger meubles et accessoires aux alentours de la pose.
ARTICLE 6 : PRIX
Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises au taux de la T.V.A. en vigueur au jour de la facturation
Les prix pouvant figurer dans tous les documents publicitaires du prestataire n’ont qu’une valeur indicative.
Seuls les prix figurant sur les commandes acceptés et les factures définitives engagent le prestataire.
ARTICLE 7 : POSE
7.1 La pose est exclusivement effectuée par les services spécialisés, sauf à dégager toute sa responsabilité.
7.2 La pose exclue tous les travaux annexes (notamment électricité, carrelage, peinture) qui devront faire l’objet de devis séparés, préparés par les entrepreneurs spécialistes concernés, seuls responsables de leurs travaux et des dégâts éventuels qu’ils pourraient éventuellement occasionner.
ARTICLE 8 : GARANTIE5 ans sauf usures ( Roulettes)
8.1 Aucune garantie ne sera due par le prestataire, lorsque leur défectuosité ou leur détérioration résultera d’évènements revêtant le caractère de la force majeure, d’un usage anormal, d’un entretien irrégulier ou d’un mauvais stockage de la menuiserie.
8.2 Etant donné le caractère spécifique des produits du prestataire, il ne sera accordé aucun échange, même si les produits sont dans leur état d’origine.
8.3 En revanche, les produits reconnus litigieux par les deux parties seront échangés, sous réserve de la mise en cause initiale du prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception adressé dans les 48 heures de la survenance du sinistre et sur présentation du bon de commande signé et de la facture correspondante.
8.4 Le prestataire s’exonère de toute garantie au cas ou ses installations seraient :
-soit complétées ou modulée avec des éléments étrangers à sa production et à son installation et qui auraient occasionné des défectuosités sur les installations du prestataire.
-soit démontées et réinstallées par d’autres personnes que ses spécialistes.
ARTICLE 9 : SERVICE APRES-VENTE
Le prestataire peut se charger de démonter et réinstaller les éléments de rangement et d’agencement par ses propres spécialistes, moyennant une facturation complémentaire et ponctuelle.
ARTICLE 10 : RECEPTION/CONTROLE DE CONFORMITE
10.1 Le client doit contrôler l’élément d’aménagement ou de rangement posé dès la fin des travaux
10.2 A l’issu de la pose, le client ou son représentant, devra, le cas échéant, émettre les réserves d’usage sur le bon de réception auprès du menuisier poseur.
10.3 Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de payer les éléments de la prestation pour lesquels il n’existe aucune contestation.
10.4 A défaut de réclamation, dans les formes et les détails prescrits, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
ARTICLE 11 : DEFAUT DE CONFORMITE
11.1 La livraison et la pose d’un bien de substitution ne pourront être assimilés à un défaut de conformité, dans la mesure ou il est de qualité et de valeur équivalente.
11.2 Il en sera de même en cas de changement de présentation qui n’affecterait pas les qualités substantielles visées dans la commande.
ARTICLE 12 : PAIEMENT
12.1 Le règlement s’effectuera par acompte de 50% du montant T.T.C à la commande de prestation dans le cas ou celle-ci est entièrement sur-mesure, le solde du prix devant être versé à la pose, sauf dérogation expresse prévue sur le bon de commande daté et signé.
12.2 Toute commande faisant l’objet d’un plan de financement auprès d’un organisme de crédit ne pourra être enregistrée qu’après acceptation du dossier par celui-ci.
12.3 La commande n’engage le prestataire qu’à compter de la réception de l’acompte et de la communication des informations nécessaires à la réalisation par celui-ci.
12.4 Le règlement s’effectuera soit par chèque, carte bancaire ou virement.
12.5 Tout paiement intervenant au delà des délais stipulés à l’article 12.2 donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, après une mise en demeure recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant huit jours.
12.6 En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du prestataire.
ARTICLE 13 : DEFAUT DE PAIEMENT
13.1 Le défaut de paiement partiel ou total à une échéance rendra immédiatement exigible, à la discrétion du prestataire, l’intégralité des sommes lui restant dues en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison, après une mise en demeure avec accusé de réception restée infructueuse dans les huit jours de son émission.
13.2 Pour les mêmes conditions, le prestataire pourra de surcroît suspendre notamment :
-toute fourniture de sa prestation en cours ou à venir.
-l’exécution des contrats en cours.
-conformément à l’article 1612 du Code Civil, la restitution de tout bien en sa possession appartenant au client, jusqu’au complet règlement du prix, et sans préjudice des autres actions dont il disposa pour faire valoir ses droits.
ARTICLE 14 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
14.1 Conformément aux dispositions de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, tous les articles, marchandises, éléments d’agencement, ainsi que le rangement lui-même, commandés au prestataire, sont vendus sous réserve du paiement intégral du prix et des accessoires, nonobstant toute stipulation contraire.
14.2 Le non-paiement, même partiel, autorise le prestataire à récupérer visés à l’article précédent chez le client ou ses ayants droits, après simple mise en demeure recommandée avec accusé de réception.